Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Publié le :
09/11/2022
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2022
Source : www.efl.frPour rappel : LA convention de Gestation pour autrui (Mère porteuse) est interdite en France
La procédure de délégation en vue d’adoption est une pratique installée en Polynésie parce que les modalités d’adoption des enfants âgés de moins de deux ans sont incertaines sur le territoire, en raison d’une carence réglementaire. Cette pratique, entérinée depuis plus de 30 ans par la cour d’appel de Papeete, est désormais condamnée par la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation.
Attention la délégation d’autorité parentale ne peut se faire qu’au profit d’un tiers digne de confiance (membre de la famille, institution ou proche avec lequel un lien de confiance est établi et non des connaissances depuis peu rencontrés dans le cadre d’un projet parental).... Lire la suite
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