Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frLa femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fautive ouvrant droit au mari (divorcé entre-temps) à indemnisation de son préjudice moral... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSuffisamment rare pour le relever, le 16 novembre 2022, la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com