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L’intermédiation des pensions alimentaires : savez-vous ce que c’est ?
Publié le :
17/03/2022
17
mars
mars
03
2022
Source : solidarites-sante.gouv.frAfin de prévenir les situations d’impayés des pensions alimentaires devant être versées pour les enfants dans le cadre de la séparation des parents, il a été décidé la systématisation du versement des pensions alimentaires fixées par décisions judiciaires de divorce à compter du 1er mars 2022, auprès de l’ARIPA ( agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires) comme tiers intermédiaire , chargé ensuite de reverser le montant de la pension due au parent qui a la charge effective des enfants. Lire la suite
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Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationAfin de prévenir les situations d’impayés des pensions alimentaires devant ê...Source : solidarites-sante.gouv.fr