Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité

Historique

• Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...
  Source : www.efl.fr
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• Procédure de divorce et logement de l’entrepreneur : attention à l’attribution de la jouissance du logement à l’autre époux !
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans le cadre des mesures provisoires, lorsque le juge attribue au conjoint d...
  Source : www.efl.fr
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• Code la route -Infraction routière : comment éviter les poursuites pour non-désignation du conducteur ? 
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit routier
  En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule de société, l'employeur doi...
  Source : www.service-public.fr
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• Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui juge le propriétaire d'u...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son pat...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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