La juste évaluation du préjudice réparable
Publié le :
08/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l’étendue du préjudice subi. Elle ajoute que le chef de perte de gains professionnels peut se cumuler avec celui d’incidence professionnelle... Lire la suite
Historique
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Un journal contenant un conseil de santé inexact n'est pas un produit défectueux
Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéNe constitue pas un « produit défectueux » pouvant entraîner la responsabilit...Source : www.efl.fr
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La juste évaluation du préjudice réparable
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décisi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Conflits de voisinage : en cas de nuisances, vous pouvez faire résilier le bail de votre voisin
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSelon un arrêt de la Cour de cassation, il est possible de faire expulser un...Source : actu.fr
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La responsabilité pour manquement à l’obligation d'information précontractuelle peut être engagée même si le dol n’est pas caractérisé
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéMême si la nullité de la vente d’immeuble pour dol dirigée contre le vendeur...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéHors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publication du décret relatif à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions rela...Source : www.labase-lextenso.fr