UNE EVIDENCE QU’IL EST BON DE RAPPELER :L’assurance de #responsabilitécivile n’est pas une assurance de #responsabilitédécennale
Publié le :
05/10/2021
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Source : www.efl.frLes dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du constructeur. Lire la suite
Historique
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