Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?

Historique

• CJUE : assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Un litige oppose l’assureur Matmut à deux personnes physiques, l’assureur de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loi Montagne 2 : voici les nouvelles exigences en matière de pneus spécifiques
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  À partir du 1ᵉʳ novembre 2024, la Loi Montagne 2 impose de nouvelles obligati...
  Source : www.autojournal.fr
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• Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de circulation mortel : que faut-il inclure dans le calcul de l’indemnisation du préjudice ?
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  En présence d’un dommage, le responsable doit indemniser tout le dommage, et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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