Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Publié le :
03/05/2022
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Source : www.editions-legislatives.frLes règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie de deux requêtes qu’elle a jugé opportun d’examiner ensemble, en raison de leur objet similaire... Lire la suite
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GPA et retrait de l'autorité parentale : Même si de plus en plus de couples font appel à une mère porteuse à l’étranger pour devenir parent, la Gestation Pour Autrui (GPA) reste interdite en France. Se pose alors au retour sur le territoire français la qu
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Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
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Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition...Source : www.vie-publique.fr