Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier
Publié le :
30/11/2022
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2022
Source : www.legifiscal.frIntransigeance du Trésor public : l'exonération de l’imposition sur la plus value de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux séparément: peu importe que l’un des époux pour raison de santé ait dû être placé dans un EPHAD, le bien doit avoir été la résidence habituelle et effective du propriétaire moins de deux ans avant la vente du bien Lire la suite
Historique
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Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
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