Code la route -Infraction routière : comment éviter les poursuites pour non-désignation du conducteur ?
Publié le :
22/06/2022
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Source : www.service-public.frEn cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule de société, l'employeur doit transmettre l'identité du salarié responsable, dans un délai de 45 jours . S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur s'expose à une amende pour non-désignation du conducteur. La Cour de cassation, dans un arrêt de novembre 2021, a confirmé le point de départ du délai de 45 jours... Lire la suite
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Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLe principe de la réparation intégrale permet d’obtenir la réparation de tout...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
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Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité
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