Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
Source : www.efl.frPour rappel : LA convention de Gestation pour autrui (Mère porteuse) est interdite en France
La procédure de délégation en vue d’adoption est une pratique installée en Polynésie parce que les modalités d’adoption des enfants âgés de moins de deux ans sont incertaines sur le territoire, en raison d’une carence réglementaire. Cette pratique, entérinée depuis plus de 30 ans par la cour d’appel de Papeete, est désormais condamnée par la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation.
Attention la délégation d’autorité parentale ne peut se faire qu’au profit d’un tiers digne de confiance (membre de la famille, institution ou proche avec lequel un lien de confiance est établi et non des connaissances depuis peu rencontrés dans le cadre d’un projet parental).... Lire la suite
Historique
-
L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le...Source : www.efl.fr
-
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscrip...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationDe la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la...Source : www.ash.tm.fr
-
Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationPour rappel : LA convention de Gestation pour autrui (Mère porteuse) est inte...Source : www.efl.fr