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L’exposition volontaire et illégale des employés à l’amiante constitue un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté

L’exposition volontaire et illégale des employés à l’amiante constitue un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Source : www.lemag-juridique.com
Avec le soutien du syndicat CGT des personnels du site chimique, les anciens salariés d’une entreprise inscrite sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir le droit à l’allocation de cessation anticipée des activités de l’amiante (ACAATA) pour la période de 1916 à 2001, ont assigné la société au titre d'un manquement à son obligation de loyauté pour obtenir indemnisation de leurs préjudices... Lire la suite
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