L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants
Publié le :
22/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appartenant à une personne morale, classiquement, lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule de société, cette dernière a l’obligation de désigner la personne responsable qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Lire la suite
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Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
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