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Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci »... Lire la suite
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