Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
Publié le :
15/06/2021
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Source : www.senat.frAfin d’accompagner le deuil des parents, Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture la possibilité pour les parents de donner leur nom de famille à leur enfant né sans vie et qu’il soit inscrit sur les registres d’état civil Lire la suite
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Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce
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