Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

Historique

• Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...
  Source : www.efl.fr
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• L’accident en état d’ébriété au volant d’un véhicule de fonction, une faute grave ?
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Un salarié peut être licencié pour une faute commise dans le cadre de sa vie...
  Source : www.efl.fr
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• Le successeur du président d'une SAS peut être désigné nommément à l'avance
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le successeur du président d'une société par actions simplifiée, pour le cas...
  Source : www.efl.fr
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• L’intermédiation des pensions alimentaires : savez-vous ce que c’est ?
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Afin de prévenir les situations d’impayés des pensions alimentaires  devant ê...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
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• Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : quid de l’indemnisation ?
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Depuis la publication des alinéas 1er à 3 de l’article 1er de la loi n° 2002-...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• ON A SAVOIR: Les règles relatives aux trottinettes électriques et autres engins à déplacement personnel afin de limiter les comportements dangereux.
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit routier
  Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des eng...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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