Les actualités
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Indemnisation des victimes
  3. Expertise médicale
  4. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  5. Filiation
  6. Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : peu importe que le couple soit en instance de divorce, seul compte de savoir si la rétractation au consentement donné à l’adoption a eu lieu dans le délai légal ouvert de deux mois
Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : peu importe que le couple soit en instance de divorce, seul compte de savoir si la rétractation au consentement donné à l’adoption a eu lieu dans le délai légal ouvert de deux mois

Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : peu importe que le couple soit en instance de divorce, seul compte de savoir si la rétractation au consentement donné à l’adoption a eu lieu dans le délai légal ouvert de deux mois

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Source : www.lemag-juridique.com
Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, laquelle avait consenti par acte notarié du 2 janvier 2020... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK