La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs
Publié le :
15/06/2023
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Historique
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Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit routier / Permis de conduire et circulationAu visa de l'article L. 121-3 du Code de la route, la Cour de cassation a rap...Source : www.lemag-juridique.com
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